Art. 3
En vigueur depuis le 19 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de rattachement prévue au II de l'article R. 161-8 du code de la sécurité sociale est effectuée par l'assuré concerné, auprès de l'organisme d'assurance maladie et maternité auquel il est affilié, au moyen du formulaire conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il est mis fin au rattachement dans les mêmes conditions. L'assuré informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa de tout changement impactant le rattachement.
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Prolegi/LEGITEXT000006056485#art-3