Sect. Réceptions nationales par type de petites séries
Art. 19
En vigueur depuis le 20 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une réception nationale par type de petites séries d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 de la directive 2007/46/CE susvisée, le constructeur le notifie au service en charge des réceptions qui en informe le Centre national de réception des véhicules (CNRV). Celui-ci informe si nécessaire les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000020583284#art-19