Art. 1
En vigueur depuis le 12 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à la réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l' article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ou à la réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée, des véhicules des catégories internationales M, N ou O en ce qui concerne leur compatibilité électromagnétique.
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Prolegi/LEGITEXT000020583957#art-1