Art. 7
En vigueur depuis le 7 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 3, 4 et 5 entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2010. Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022183192#art-7