Art. 7
En vigueur depuis le 6 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de la publication de la liste des candidatures recevables au recueil des actes administratifs et sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est le 7 juin 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000033522194#art-7