Art. 10
En vigueur depuis le 6 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu à l'article R. 2122-48-1 expire le 17 juin 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033522194#art-10