Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette déclaration est effectuée par tout moyen conférant date certaine et doit indiquer : 1. L'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement ; 2. Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ; 3. L'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement ; 4. Le nombre de travailleurs concernés ; 5. Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000034800809#art-2