ARRETE·4 mai 2017

Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l'inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq

En vigueur depuis le 4 mai 2017 4 articles 4 versions historisées
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