Titre Titre VI : Dispositions diverses
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 12 septembre 2006 , Art. sect. Titre 1er, , , , Art. sect. Titre II, , , , , , , Art. sect. Titre III, , , , , Art. sect. Titre IV, , , , Art. Ann.
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Prolegi/LEGITEXT000046993518#art-16