Titre Titre VI : Dispositions diverses›Sect. Annexes
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
MOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-2 DANS LE CADRE DE CHARTES D'ENGAGEMENTS APPROUVÉES PAR LE PRÉFET Techniques réductrices de dérive (TRD) -Arboriculture Niveau de réduction de la dérive Distance de sécurité minimale 66 % ou plus 5 -Viticulture et autre cultures visées au 1er tiret de l'article 14-2 Niveau de réduction de la dérive Distance de sécurité minimale 66 %-75 % 5 90 % ou plus 3 -Utilisations visées au 2e tiret de l'article 14-2 Niveau de réduction de la dérive Distance de sécurité minimale 66 % ou plus 3 Les matériels permettant d'atteindre les niveaux de réduction de la dérive mentionnés par la présente annexe sont énumérés dans une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000046993518#art-annexe-iv