Art. 2
En vigueur depuis le 13 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est souverain dans l'appréciation des projets et s'appuie principalement sur les critères suivants : - adéquation avec les objectifs de la sécurité routière ; - projet innovant ; - pertinence de l'idée vis-à-vis de l'existant (état de l'art) ; - faisabilité technique du projet ; - faisabilité financière du projet ; - degré d'acceptabilité sociale ; - crédibilité de l'équipe projet ; - présentation orale et degré de persuasion.
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Prolegi/LEGITEXT000036899855#art-2