Art. 3
En vigueur depuis le 6 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est désigné et présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière. Il est composé de membres choisis au vu de leurs qualifications professionnelles ou de leur engagement en lien avec la sécurité routière. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du délégué interministériel à la sécurité routière, l'adjoint au délégué à la sécurité routière désigne et préside le jury. Le jury se réunit pour établir le palmarès. La voix du président est prépondérante en cas de vote lors de la délibération finale. Le jury peut décider de récompenser un nombre de projets inférieur égal ou, en cas d'égalité des candidats, supérieur à trois. En cas d'égalité, les montants prévus à l'article 1er sont divisés entre les candidats primés. Les fonctions de membre de jury sont bénévoles et ne font l'objet d'aucune indemnisation par les organisateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000036899855#art-3