Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création d'un traitement dénommé Gestion des logements réservés en préfecture (G.L.R.) ayant pour objet la gestion des demandes de logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré (H.L.M.) et réservés par convention au contingent préfectoral.
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Prolegi/LEGITEXT000006078901#art-1