Art. 3
En vigueur depuis le 27 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations nominatives sont : Les organismes d'H.L.M. ; Les mairies ; La direction chargée des affaires décentralisées de chaque préfecture, qui contrôle le contenu des demandes et les transmet aux services concernés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078901#art-3