Art. 6
En vigueur depuis le 20 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'approbation préalable du chef de la mission de contrôle ou de son délégué : a) Les décisions modificatives du budget primitif, les virements et les reports de crédits et les réimputations ; lorsque, vu l'urgence, ces décisions sont prises par le directeur du comité, elles sont présentées pour ratification à la plus prochaine séance du conseil d'administration ; b) Les placements ou remplois de fonds disponibles ; c) Les subventions, les marchés de travaux ou de fournitures, les conventions et contrats de toute nature dont le montant excède les seuils fixés par le chef de mission de contrôle ; d) Les décisions générales relatives à la fixation des effectifs, au statut, à la rémunération des agents du comité et à l'évolution annuelle de la masse salariale ; e) La rémunération des dirigeants du comité ; f) Les décisions d'admission en non-valeur, ou de remise gracieuse, des créances de toute nature du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000006081490#art-6