ARRETE·4 mars 1993
Arrêté du 4 mars 1993 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
En vigueur depuis le 4 mars 1993 8 articles 8 versions historisées
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