Art. 1
En vigueur depuis le 17 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, placé sous la présidence du ministre chargé des postes et télécommunications afin de l'assister, par ses avis, dans la gestion coordonnée de ce corps.
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Prolegi/LEGITEXT000006081417#art-1