Art. 4
En vigueur depuis le 11 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil de gestion veille à l'application des orientations mentionnées à l'article 3 ci-dessus. Il donne son avis sur : Les textes fixant les modalités de recrutement et d'enseignement à l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. ; Les évaluations des besoins en recrutements annuels et la répartition des promotions sortantes de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. ; Les positions d'avancement de grade des administrateurs et d'inscriptions sur la liste d'aptitude de membre du corps du contrôle général économique et financier. Il s'assure à cette occasion de la cohérence des évaluations émanant d'employeurs différents. Il assure le suivi : Des affectations initiales et des mobilités externes ; Des actions de formation de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. ; Il est informé des nominations des administrateurs et des inspecteurs généraux aux fonctions de direction de La Poste et de France Télécom, ainsi qu'aux emplois de direction du ministère.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081417#art-4