Art. 7
En vigueur depuis le 17 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président peut, après réunion du conseil de gestion, adresser au ministre tous avis, rapports et préconisations que la situation et les perspectives du corps des administrateurs des postes et télécommunications lui paraîtraient appeler.
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Prolegi/LEGITEXT000006081417#art-7