Art. 4
En vigueur depuis le 13 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
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Prolegi/LEGITEXT000005625356#art-4