Art. 1
En vigueur depuis le 23 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de postes mis chaque année au concours ainsi que la date de clôture des inscriptions sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique et publiés au Journal officiel de la République française. La date limite de dépôt des dossiers de candidature, les dates des épreuves d'admission et le lieu du concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats admis à concourir après avis de la commission de validation instituée par l'article 20 du décret du 22 février 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019877139#art-1