Art. 4
En vigueur depuis le 23 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le dossier présenté par les candidats remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit : -un curriculum vitae récapitulant notamment les fonctions justifiant la candidature au titre du 1° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé ; -une lettre de motivation dans laquelle le candidat indiquera clairement qu'il se présente au titre du 1° de l'article 19. II.-Le dossier présenté par les candidats remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé est constitué comme suit : -un curriculum vitae, récapitulant notamment les états de service attestant d'une expertise technique ou scientifique de haut niveau justifiant la candidature au titre du 2° de l'article 19 du décret du 22 février 2002 susvisé ; -une lettre de motivation dans laquelle le candidat indiquera clairement qu'il se présente au titre du 2° de l'article 19 ; -le document « Compte rendu d'activité » reproduit en annexe du présent arrêté dûment complété.
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Prolegi/LEGITEXT000019877139#art-4