Art. 1
En vigueur depuis le 12 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration mentionnée au XXI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est souscrite dans les conditions prévues à cet article pour chaque local dont les contribuables sont propriétaires au 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023687757#art-1