Art. 2
En vigueur depuis le 12 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations sont établies conformément au modèle CERFA n° 14248*01 (1). Elles sont déposées auprès du service de la direction générale des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la déclaration, avant le 14 mars 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023687757#art-2