Art. 2
En vigueur depuis le 28 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I, II et IV de l'arrêté du 30 juin 2011 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027363188#art-2