Art. 3
En vigueur depuis le 28 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027363188#art-3