Art. 3
En vigueur depuis le 7 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de remboursement sont adressées au bureau des élections de la sous-direction de l'administration des Français du ministère des affaires étrangères : 27, rue de la Convention, CS 91 533, 75732 Paris Cedex 15.
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Prolegi/LEGITEXT000043592876#art-3