Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (codes NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000043242842#art-1