Art. 4
En vigueur depuis le 13 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre décorateur créé par arrêté du 29 juin 2018 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnel « Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments » du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques issu du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043242842#art-4