Art. 1
En vigueur depuis le 25 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports contient, notamment : 1° Les catégories de données qui sont ouvertes par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 du code des transports, ainsi que la couverture du réseau concernée ; 2° Des informations sur les modalités d'accès aux données et sur les conditions de leur utilisation ; 3° Des informations sur le format et la qualité des données ; 4° Des informations sur les moyens mis en œuvre pour assurer la transparence et la neutralité dans l'utilisation des données.
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Prolegi/LEGITEXT000045399552#art-1