Art. 4
En vigueur depuis le 19 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070915#art-4