Art. 1 bis
En vigueur depuis le 29 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pellicules de cellulose régénérées visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, appartiennent à l'une des catégories suivantes : a) Pellicules de cellulose régénérée non vernies ; b) Pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d'un vernis dérivé de cellulose ; ou c) Pellicules de cellulose régénérée vernies au moyen d'un vernis composé de matière plastique.
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Prolegi/LEGITEXT000006060282#art-1-bis