Art. 3
En vigueur depuis le 2 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La face imprimée des pellicules de cellulose régénérée telles que définies à l'article 1er ne doit pas être mise en contact avec les denrées, produits et boissons alimentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006060282#art-3