Art. 3
En vigueur depuis le 21 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il comprend au moins cinq membres : - un secrétaire général d'académie, président ; - un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement ; - un personnel d'inspection ; - un chef de division ou de service académique ; - un technicien de l'éducation nationale de classe supérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000019678730#art-3