Art. 4
En vigueur depuis le 14 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de cette épreuve, le jury dresse, par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat, la liste des candidats proposés pour l'inscription au tableau d'avancement.
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Prolegi/LEGITEXT000019678730#art-4