Art. 7
En vigueur depuis le 4 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse et la destruction du corbeau freux (Corvus frugilegus), de la corneille noire (Corvus corone corone) et de la pie bavarde (Pica pica) l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés de ces espèces.
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Prolegi/LEGITEXT000026256652#art-7