Chapitre CHAPITRE IER : OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
Art. 5
En vigueur depuis le 8 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche dresse, tient à jour et rend public un registre des exploitations aquacoles et des établissements de transformation visés à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000019733219#art-5