Art. 5
En vigueur depuis le 10 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029730254#art-5