Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mars 2011 , , - Arrêté du 8 avril 2013 - Arrêté du 22 mars 2011 , , , Art. 9 bis - Arrêté du 8 avril 2013 - Arrêté du 22 mars 2011 , , - Arrêté du 8 avril 2013 - Arrêté du 19 juillet 2011 , , - Arrêté du 11 mars 2013 , Art. null - Arrêté du 11 septembre 2009 Art. Annexe I
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Prolegi/LEGITEXT000039325441#art-16