Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité est versée mensuellement par l'établissement support du groupement hospitalier de territoire. Lorsque prennent fin les fonctions de président de la commission médicale de groupement ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.
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Prolegi/LEGITEXT000044291106#art-2