Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Au premier alinéa de l'article unique de l'arrêté du 30 avril 2010 susvisé, avant la référence : " D. 6146-5-1 ", est insérée la référence : " D. 6132-9-10, ". II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 11 juin 2010 -Arrêté du 4 novembre 2021
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Prolegi/LEGITEXT000044291106#art-3