Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2025
Pour l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté, les délais d'inscription, le nombre des emplois à pourvoir ainsi que la date de l'épreuve sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052533608#art-2