Chapitre CHAPITRE III : GESTION FINANCIERE - RESSOURCES.
Art. Annexe art. 21, art. 22, art. 23, art. 24
En vigueur depuis le 19 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
CHAPITRE IV Modifications aux statuts et dissolution Article 21 Les statuts du centre régional pourront être modifiés sur la proposition du conseil d'administration ou à la demande du tiers des organismes adhérents. Le projet de modification sera communiqué aux organismes adhérents et à l'UCANSS et ne pourra être valable qu'après accord de ceux-ci et approbation de l'autorité de tutelle. Article 22 La dissolution du centre ne pourra être prononcée qu'après accord entre les organismes adhérents. La dissolution du centre ne pourra prendre effet qu'à la fin de l'exercice qui suivra celui au cours duquel elle aura été prononcée. Après remboursement des prêts et libération des engagements du centre, l'actif éventuel sera réparti entre les organismes adhérents au centre au moment de sa dissolution, selon les modalités qui seront arrêtées par le conseil d'administration, au prorata du montant de leurs participations financières. Le président et l'agent comptable auront les pouvoirs nécessaires pour procéder aux opérations de liquidation sous la surveillance du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. CHAPITRE V Dispositions diverses Article 23 Adhésion De nouveaux organismes peuvent adhérer au centre régional par décision de leur conseil d'administration, après avis favorable du conseil d'administration du centre régional. L'union des caisses nationales de sécurité sociale sera informée de cette nouvelle adhésion. Le conseil d'administration du centre pourra fixer une participation aux frais engagés depuis la création du centre et supportés par les organismes visés à l'article 1er. Un avenant fixera la date et les conditions d'adhésion. En cas de refus d'adhésion aux présents statuts ou à défaut de constitution d'un centre de la part d'un ou plusieurs organismes, les actions nationales de formation et de perfectionnement seront mises en oeuvre par un organisme désigné à cet effet par une délibération du conseil d'administration de l'UCANSS approuvée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Article 24 Démission La démission d'un organisme du centre ne pourra prendre effet qu'à la fin de l'exercice qui suivra celui au cours duquel elle aura été demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000006073697#art-annexe-art-21-art-22-art-23-art-24