Art. 2
En vigueur depuis le 7 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'août 1993 est arrêté à la somme de 17,076 milliards de francs répartis comme suit : 6 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels de 5,5 p. 100 Octobre 1995 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1992 a été arrêté à 100,17 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 6 septembre 1993 ; 7,076 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Novembre 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 novembre 1992 a été arrêté à 100,34 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 13 novembre 1993 ; 4 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Novembre 1998 émis au profit du Fonds de soutien des rentes.
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Prolegi/LEGITEXT000006060154#art-2