Art. 2
En vigueur depuis le 18 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire est chargé de : - proposer au ministre de l'éducation nationale les orientations d'une politique claire en matière d'innovation ; - identifier, soutenir, impulser, expertiser et évaluer des pratiques innovantes en vue d'améliorer la réussite scolaire ; - mettre en place des moyens d'accompagnement répondant aux besoins des innovateurs de terrain ; - diffuser largement les pratiques innovantes les plus diversifiées pour qu'elles irriguent le système et contribuent à sa faculté de changement ; - organiser le débat sur l'innovation avec les responsables du système éducatif, les chercheurs spécialistes, les représentants des associations ou des mouvements pédagogiques, les experts étrangers ; - remettre chaque année au ministre un rapport sur ses travaux, présentant ses observations et propositions. Son champ de compétence s'étend à l'ensemble de l'enseignement scolaire.
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Prolegi/LEGITEXT000030313956#art-2