Art. 6
En vigueur depuis le 18 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil national et des experts sont remboursés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.
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Prolegi/LEGITEXT000030313956#art-6