Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité annuelle de fonction allouée au président du Centre national de la propriété forestière prévue à l'article R. 221-53 du code forestier est égal au traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 139.
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Prolegi/LEGITEXT000022994996#art-1