Art. 2
En vigueur depuis le 5 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 juillet 2003fixant le plafond de l'indemnité pouvant être allouée au président du Centre national professionnel de la propriété forestière est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022994996#art-2