Art. 1
En vigueur depuis le 24 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en œuvre de l'indemnité de responsabilité et de performance créée par le décret du 21 septembre 2010 susvisé, il est institué, auprès du directeur général de la police nationale, un comité d'orientation et d'évaluation de la performance chargé d'émettre des avis et d'évaluer l'application du décret précité.
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Prolegi/LEGITEXT000022957835#art-1