Art. 19
En vigueur depuis le 9 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque cela est nécessaire, les appareils d'interphonie en cellules sont adaptés afin de permettre un parfait échange de communication (matériel sonore et visuel), sur décision de l'autorité compétente de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000022898974#art-19